Conditions générales

 

Article 1 - Conditions préalables

1.1 La Société Belge de Pneumologie (SBP), association sans but lucratif (asbl), dont le siège social se situe à 1050 Bruxelles, Rue de la Concorde 56, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477129835, a été constituée le 11 avril 2002.

1.2 Un membre est une personne physique en possession d’un diplôme de docteur en médecine ou d’un diplôme de master en biologie, licence/doctorat en pharmacie, licence/doctorat en physiothérapie ou licence/doctorat en éducation physique, docteur non-médical (PhD) et dont la demande pour être membre de l’asbl a été acceptée. 1.3 L’association a pour objet toute action ayant trait à l’étude et à la propagation des connaissances scientifiques (médicales, paramédicales, pharmaceutiques, recherches,….) touchant directement ou indirectement au système respiratoire. Les objectifs de la Société Belge de Pneumologie asbl sont entre autres : • De promouvoir la recherche fondamentale et clinique en pneumologie : • De recueillir, évaluer, et propager les connaissances scientifiques touchant à l’hygiène et aux affections respiratoires ; • D’encourager et de soutenir la formation continue en pneumologie; • D’encourager et d’organiser le rapprochement des médecins, chercheurs et, plus généralement, tous scientifiques, actifs dans le secteur ; • D’une manière générale, de soutenir et de promouvoir la pneumologie en tant que spécialité médicale ; • De maintenir et de développer des relations avec les autorités publiques compétentes.

L’asbl délivre, dans l’objectif d’atteindre les objectifs précités, des services, entre autres l’organisation d’activités scientifiques dans le domaine respiratoire, comme des formations, réunions, meetings et congrès, etc…, ainsi que l’organisation, l’encouragement et le soutien de la participation d’un membre à des activités scientifiques dans le domaine respiratoire, organisées par l’asbl ou par une autre organisation (ci-après « les Services »).

Article 2 - Application et dérogations

2.1 Les présentes conditions s'appliquent aux services délivrés par l’asbl qui, sauf exception, sont réservés uniquement aux membres ayant payé leur cotisation à la Société Belge de Pneumologie asbl pour l’année en cours.

Seul le Conseil d’Administration de la Société Belge de Pneumologie asbl peut, à titre exceptionnel et, le cas échéant, après analyse de la demande, donner son accord pour permettre l’utilisation de ses services à un non-membre. La décision finale du Conseil d’Administration est incontestable. Si le Conseil d’Administration donne son accord, les conditions générales, qui sont en principe valables pour les membres, sont intégralement d’application sauf si les conditions générales comportent une condition différente pour des non-membres (voir l’article 6.3). Dans ce cas, la condition spécifique pour les non-membres est d’application.

2.2 En faisant appel à un des services, le membre, ou le non-membre ayant reçu un accord préalable, accepte automatiquement les conditions générales de l’association.

2.3 Des dérogations sur les conditions générales sont uniquement valables et opposables à l’asbl pour autant qu’elles aient été confirmées explicitement par écrit par l’asbl, même si ses dérogations se trouvent dans des documents provenant du membre ou de représentants de l’asbl. Dans ce cas, tous les autres points des conditions générales pour lesquels il n’y a pas de dérogation écrite et explicite, restent d’application.

 

Article 3 - Offres, inscriptions et commandes

3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les offres ne valent qu'à titre de renseignement. Elles peuvent être faites par courrier écrit ou être présentées sur le site internet de l’association. Elles sont accessibles aux membres en ordre de cotisation, après introduction de leur login et de leur mot de passe personnel.

3.2 Une inscription introduite par un membre pour un service peut contenir l’inscription à une activité scientifique dans le domaine de la pneumologie organisée par l’association ou par un tiers pour lequel l’association organise, encourage ou soutient la participation. L’inscription d’un membre à un service est validée après acceptation des conditions générales de l’association par le membre lors de son inscription.

3.3 L’inscription à un service n’est confirmée et validée qu’après paiement du montant total dû par le membre ou par le tiers payant en cas d’inscriptions multiples. Le paiement partiel d’un service n’est pas valide sauf exception convenue expressément par écrit.

3.4 Après réception du paiement, une confirmation écrite de l’inscription est envoyée par mail à l’adresse indiqué par le membre ou par le tiers payant. Tout changement d’adresse doit être communiqué au plus vite par écrit à l’asbl ou à la tierce personne indiquée par l’asbl.

3.5 Une facture acquittée sera automatiquement établie au nom du membre ou du tiers qui a effectué le paiement.

3.6 Le programme et les horaires des services pour lesquels le membre s’est inscrit seront confirmés par écrit.

3.7 Une inscription passée par un membre est nominative et ne peut faire l'objet d'un transfert en faveur d'une autre personne qu’elle soit membre ou non-membre de l’association.

3.8 En cas d’inscriptions groupées effectuées, par exemple, par une institution hospitalière, la liste nominative des membres concernés sera communiquée à l’asbl par mail de manière à pouvoir vérifier s’ils sont en ordre de cotisation.

Article 4 - Disponibilités

4.1 Si un service n’est disponible que pour un nombre limité de participants, les réservations sont prises en considération en fonction de la date de réception des paiements. Les réservations non-payées ne seront pas prises en considération.

4.2 En cas de litige, la date de paiement fera référence.

4.3 Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues des informations concernant la confirmation d’un service doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'asbl dans la huitaine de la confirmation.

Article 5 - Prix

5.1 Le prix d’un service peut être différent selon la qualité du membre. Les prix sont fixés par le Conseil d'Administration et ne peuvent pas faire l'objet de négociations.

5.2 Aucune réduction ne sera accordée pour les commandes groupées. Le montant total dû est constitué par le cumul du montant dû en cas de commande individuelle multiplié par le nombre de participants inscrits.

5.3 Si les prix d’un service devaient, entre la période de confirmation et le moment d'exécution de celui-ci, augmenter suite à des fluctuations des cours du change, des salaires ou par suite de mesures prises par les autorités nationales ou étrangères, l'asbl se réserve le droit de porter cette augmentation au compte du membre inscrit pour autant que celle-ci ne soit pas supérieure à 20 % du total du montant originairement convenu. Si l'augmentation devait être supérieure à 20 %, le membre a la faculté de renoncer à son inscription et sera remboursé de la somme déjà payée sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

5.4 Dans l'hypothèse où, à titre strictement exceptionnel, un non membre serait autorisé à s’inscrire pour un service, le prix réclamé pourra faire l'objet d'une majoration allant jusqu'à 300 % des montants demandés à un membre en ordre de cotisation.

Article 6 - Paiements

6.1 Toute inscription, sauf si elle est gratuite, fera l'objet d'un paiement électronique en ligne via le site internet de l’association ou par virement sur le compte de celle-ci endéans les huit jours après l’inscription.

6.2 Les paiements électroniques sont sécurisés par MOLLIE bvba.

6.3 Les cartes de crédit et de débit sont acceptées.

Article 7 - Défaut de paiement

7.1 Sauf exception, les prestations et services sont payables lors de la commande. Dans l'hypothèse où un paiement échelonné aurait été prévu, tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit l'application d'intérêts à 8 % l'an.

7.2 Tout montant échu qui ne serait pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera augmenté de plein droit de 10 % avec un minimum de 50,00 € à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour couvrir les frais d'encaissements extrajudiciaires, sans préjudice des frais judiciaires et indemnités de procédure.

Article 8 - Annulation et remboursement

8.1 Tout membre a le droit d'annuler son inscription pour une activité scientifique organisée par l’asbl ou en collaboration avec celle-ci. Il faut entendre par annulation : le désistement et/ou la non-présence quelle que soit la raison, sauf en cas de force majeure. Le Conseil d’Administration juge de manière souveraine si la raison indiquée donne droit à un remboursement. L’annulation se fait dans les conditions suivantes : • Une inscription peut être annulée sans justification 15 jours ouvrables avant le début de l’activité scientifique. Des frais administratifs de 3% du montant total de l’inscription majorés, le cas échéant, des frais d’administration payés par l’association lors du paiement électronique seront retenus lors du remboursement. • Dans le cas de l’annulation d’une inscription entre 10 et 15 jours ouvrables avant le début de l’activité scientifique, des frais administratifs de 50 % du montant total de l’inscription majorés, le cas échéant, des frais d’administration payés par l’association lors du paiement électronique seront retenus lors du remboursement. • Dans le cas de l’annulation d’une inscription moins de 10 jours ouvrables avant le début de l’activité scientifique, aucun remboursement ne sera effectué sauf l’annulation est justifiée par une raison médicale sérieuse ou le décès d’un proche. Dans ce derniers cas, des frais administratifs de 50 % du montant total de l’inscription majorés, le cas échéant, des frais d’administration payés par l’association lors du paiement électronique seront retenus lors du remboursement.

8.2 Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit au siège social de l’association et accompagnée, le cas échéant, des justificatifs de l’annulation. Une copie devra être envoyée par mail au secrétariat et au trésorier de l’association.

8.3 La non-participation, sans avertissement préalable, à une activité ayant fait l'objet d'une inscription, n'ouvre pas le droit à un remboursement quelconque.

Article 9 – Suspension et résolution

L’association se réserve de plein droit et sans mise en demeure de suspendre ou d’annuler des commandes existantes à défaut du paiement des sommes venues à échéance.

Article 10 – Modification, annulation et cas de force majeure

10.1 L'asbl ne peut être tenue responsable de toute modification ou annulation de dernière minute, de l'absence d''un ou plusieurs orateurs ou de tout autre cas de force majeure indépendante de sa volonté dans le cadres des activités scientifiques qu’elle organise, encourage ou soutient.

10.2 L'asbl se réserve le droit d'annuler certaines prestations et/ou services si le nombre de participants est insuffisant. Il en va de même en cas de congé, grève, guerre, émeute, inondation, feu, gel, difficultés de transport, accident d'outillage, lock out ou tout autre cas qui empêche ou rend difficile l'exécution des obligations de l'asbl, situations à considérer comme des cas de force majeure lui permettant de surseoir ou de résilier le contrat.

10.3 La décision prise dans l'une de ces hypothèses n'entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l'acheteur. Ce dernier ne pourra donc pas prétendre au remboursement du montant payé lors son inscription.

Article 11 - Attestation de participation et points d’accréditation

11.1 Une attestation de participation sera délivrée via mail par l’association à tous les membres inscrits à une activité scientifique organisée par celle-ci.

11.2 Le dossier INAMI des membres ayant participé à une activité accréditée organisée par l’association sera complété avec les renseignements nécessaires.

Article 12 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel transmises à l'occasion d'une commande ou une inscription sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données - mieux connu sous les abréviations ‘RGPD’ ou ‘GDPR’ – qui est d’application depuis le 25 mai 2018 .

Article 13 - Droits intellectuels

Ni l’inscription ni la participation à un service et/ou une activité scientifique ne créent le droit pour le membre sur la reprise ou la diffusion du contenu de ce service et/ou de l’activité scientifique que l’asbl organise, encourage ou soutient.

Article 14 - Sponsoring

14.1 Toute activité est susceptible de faire l'objet d'un sponsoring de la part d'un partenaire.

14.2 Les sommes versés à cette occasion feront l'objet d'une facture avec application de la TVA.

Article 15 - Absence de renonciation

Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application d'une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par l'asbl à exiger ultérieurement l'application de ces stipulations ou obligations. L'annulation éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité des autres clauses. Les autres stipulations restent d’application.

Article 16 - Attribution de juridiction

Les litiges en relation directe ou indirecte avec l'interprétation et/ou l'exécution des présentes sont réglés par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.